EstimAIA
Informations légales

Mentions légales, CGU & RGPD

Dernière mise à jour : 7 juin 2026 · EstimAIA.fr

Sommaire
Éditeur du site Statut — Intermédiaire technologique Hébergement Conditions d'utilisation Confidentialité & RGPD Cookies Responsabilité Contact légal

1. Éditeur du site

Le site EstimAIA.fr est édité par :

  • Dénomination : EstimAIA SAS
  • Siège social : [Adresse complète à renseigner]
  • SIRET : [Numéro SIRET à renseigner]
  • Capital social : [Montant à renseigner]
  • Directeur de publication : [Nom du dirigeant]
  • Email : contact@estimaia.fr
  • RGPD / DPO : rgpd@estimaia.fr

1 bis. Statut de l'éditeur — Intermédiaire technologique

EstimAIA est un intermédiaire technologique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). EstimAIA édite un logiciel SaaS d'estimation immobilière par intelligence artificielle et fournit un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant estimer leur bien et des agences immobilières professionnelles abonnées.

EstimAIA ne constitue pas une agence immobilière et n'est pas soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite "loi Hoguet"). En conséquence :

  • EstimAIA ne détient pas et n'est pas tenu de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier (carte T).
  • EstimAIA n'exerce aucune activité d'entremise, de négociation ou de transaction immobilière.
  • EstimAIA ne perçoit aucune rémunération liée au résultat d'une transaction immobilière (pas de commission sur vente ou location).
  • EstimAIA ne rédige ni ne signe aucun mandat de vente, d'achat ou de location au nom d'un tiers.

La mise en relation technologique réalisée via la plateforme ne constitue pas un mandat au sens de la loi Hoguet. Les agences immobilières partenaires agissent en toute indépendance, sous leur propre carte professionnelle, et sont seules responsables des actes d'entremise qu'elles réalisent à la suite d'une mise en relation EstimAIA.

Modèle économique : EstimAIA perçoit des abonnements SaaS mensuels auprès des agences immobilières (service de mise en relation technologique). Les particuliers accèdent au service d'estimation gratuitement. Aucun flux financier lié à une transaction immobilière ne transite par EstimAIA.

2. Hébergement

Le site EstimAIA.fr est hébergé par :

  • Cloudflare, Inc.
  • 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
  • Infrastructure : Cloudflare Pages + Workers + D1 (centres de données européens : France, Allemagne, Pays-Bas)
  • Aucun transfert de données personnelles hors UE n'est effectué.

3. Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Objet

EstimAIA est une plateforme d'estimation immobilière par intelligence artificielle à destination des particuliers (estimation gratuite) et des agences immobilières professionnelles (accès aux leads via abonnement). Les présentes CGU régissent l'utilisation du site estimaia.fr et de ses services associés.

3.2 Accès au service

L'estimation immobilière est accessible gratuitement à tout visiteur, sans inscription requise. La réception du rapport détaillé nécessite la fourniture de coordonnées et la vérification du numéro de téléphone par SMS (OTP). L'accès à l'espace agence nécessite la création d'un compte professionnel et la souscription d'un abonnement.

3.3 Valeur des estimations

Important : Les estimations fournies par EstimAIA sont des valeurs indicatives calculées par algorithme à partir de données statistiques. Elles ne constituent pas une expertise immobilière professionnelle, ne sont pas contractuelles, et ne sauraient engager la responsabilité d'EstimAIA pour quelque transaction que ce soit.

3.4 Abonnements agences

Les formules d'abonnement (Essentiel, Pro, Élite) sont facturées mensuellement via Paddle.com. Un essai gratuit de 14 jours est offert sans carte bancaire. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace agence, sans pénalité, avec prise d'effet à la fin de la période facturée en cours.

3.5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site EstimAIA.fr (textes, algorithmes, design, marque, logo) sont la propriété exclusive d'EstimAIA SAS et protégés par le droit d'auteur français et le droit des marques. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Protection des données personnelles & RGPD

4.1 Responsable du traitement

EstimAIA SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées sur estimaia.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

4.2 Données collectées et finalités

  • Données d'estimation (adresse, type, surface) : traitement strictement nécessaire à la fourniture du service — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
  • Coordonnées particuliers (nom, email, téléphone, ville) : collectées uniquement lors de la demande de rapport — base légale : exécution du contrat.
  • Consentement contact agences : base légale exclusive : consentement libre et explicite (art. 6.1.a RGPD). La case est décochée par défaut. Le consentement est horodaté avec adresse IP.
  • Données agences : gestion des comptes professionnels et facturation — base légale : exécution du contrat et obligation légale.

Principe fondamental : EstimAIA ne transmet jamais les coordonnées d'un particulier à une agence sans consentement préalable, explicite, libre et spécifique. Cette règle s'applique sans exception, que le particulier ait souscrit un rapport gratuit ou un rapport premium.

4.3 Vos droits (art. 15–22 RGPD)

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir copie des données vous concernant.
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes.
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : supprimer vos données.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
  • Droit d'opposition : vous opposer à un traitement.
  • Retrait du consentement : à tout moment pour le partage avec les agences.

Pour exercer ces droits : rgpd@estimaia.fr. Délai de traitement : 72 heures. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.

4.4 Durée de conservation

  • Données d'estimation anonymes : conservation illimitée (données agrégées).
  • Coordonnées particuliers sans consentement : 12 mois.
  • Coordonnées particuliers avec consentement : jusqu'au retrait du consentement.
  • Données agences : durée de l'abonnement + 3 ans (obligations comptables).
  • Logs de connexion : 1 an (obligations légales LCEN).

5. Cookies

EstimAIA utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé. EstimAIA ne participe à aucune régie publicitaire.

6. Limitation de responsabilité

EstimAIA met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des estimations mais ne saurait être tenu responsable de :

  • Toute décision de vente, d'achat ou d'investissement basée sur une estimation fournie.
  • L'indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou force majeure.
  • L'exactitude des données DVF publiées par des tiers (gouvernement français).
  • Les échanges directs entre particuliers et agences après mise en relation.

6.1 Non-responsabilité sur les transactions immobilières

EstimAIA agit en qualité d'intermédiaire technologique et n'est partie à aucune transaction immobilière réalisée entre un particulier et une agence à la suite d'une mise en relation via sa plateforme. EstimAIA ne perçoit aucune rémunération liée au résultat d'une vente ou d'une location et ne garantit pas la conclusion d'une transaction.

Les échanges directs entre le particulier et l'agence immobilière — notamment les visites, les négociations, la signature d'un mandat ou d'un acte de vente — s'effectuent sous la seule responsabilité des parties concernées et dans le cadre réglementaire applicable aux agences immobilières titulaires de la carte professionnelle. EstimAIA n'intervient à aucun stade de ces échanges.

6.2 Responsabilité des agences partenaires

Les agences immobilières abonnées à EstimAIA sont des professionnels indépendants, titulaires de leur propre carte professionnelle délivrée en application de la loi Hoguet. Elles sont seules responsables de la conformité de leurs actes professionnels aux dispositions légales et réglementaires applicables à l'activité d'agent immobilier. EstimAIA n'exerce aucun contrôle sur les pratiques commerciales des agences partenaires vis-à-vis des particuliers.

7. Contact légal

Support général : support@estimaia.fr
RGPD & données personnelles : rgpd@estimaia.fr
Presse & partenariats : contact@estimaia.fr

Tout signalement d'abus ou de violation de données doit être adressé immédiatement à rgpd@estimaia.fr. Conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation de données est notifiée à la CNIL dans les 72 heures.